Conditions générales Développement informatique
- OBJET
1-1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services informatiques (ci-après « Prestations ») fournies par YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» (ci-après « Prestataire ») à ses clients (ci-après « Client »).
1-2 Ces conditions générales sont composées de dix (10) articles
- Commande
La commande des Prestations est effectuée par le Client par voie téléphonique, de courrier électronique, de fax ou de courrier postal. La commande doit être accompagnée d’un contrat signé électroniquement par le Client
Le Prestataire s’engage à confirmer la commande dans les meilleurs délais par courrier électronique.
- Prix
Les prix des Prestations sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont payables comptant, au comptant, sans escompte, à la date de la commande.
- Délai d’exécution
Le Prestataire s’engage à effectuer les Prestations dans un délai de [nombre] jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande.
- Résiliation
Le Client peut résilier la commande des Prestations dans le cadre prévu par le code de la consommation à savoir dans le délai de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pendant ce délai, le client peut résiler le contrat sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter de frais, à l’exception des frais de l’intervention initiale, soit 98 € (quatre-vingt-dix-huit euros) et éventuellement du montant des systèmes installés et conservés par le client à l’issue de l’intervention initiale. Le prestataire doit rembourser le client dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation du client. Ce remboursement se fera par virement bancaire, charge au client de fournir un RIB valide au prestataire.
Le Prestataire peut résilier la commande des Prestations en cas de non-paiement par le Client ou en cas de non-respect par le Client des présentes CGV.
- Garantie
Le Prestataire garantit les Prestations contre tout défaut de conformité pendant une période de douze mois à compter de la date de livraison.
Le Client est tenu de signaler au Prestataire tout défaut de conformité dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de signature du contrat.
- Responsabilité
Le Prestataire est responsable des dommages causés au Client par les Prestations, à condition que ces dommages soient imputables à une faute du Prestataire et qu’ils soient prévisibles.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des Prestations facturées.
- Force majeure
Les parties sont exonérées de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de leurs obligations dues à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles et irrésistibles tels que les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les grèves, les arrêts d’usine, les pénuries de matières premières, etc.
- Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- Litiges
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
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Conditions générales de formation
Conditions générales de formation informatique à distance
- Objet
Les présentes conditions générales de formation (ci-après « CGF ») ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des formations informatiques à distance (ci-après « Formation ») proposées par YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL».
- Les parties
YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» – Centre Ubidoca 18935. Allée Primavera 78. Pringy. 74370 ANNECY France
Le Client ci-après dénommé « Le Client »
- L’objet de la Formation
La Formation a pour objet de fournir aux stagiaires des connaissances et compétences nécessaires à l’utilisation des outils informatiques.
- Les modalités de la Formation
La Formation est dispensée à distance, par des agents qualifiés. Les stagiaires ont accès aux agents du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 hors jours fériés.
La durée de la Formation est variable en fonction de la formule choisie par le client.
- Les tarifs
Le coût de la Formation est variable en fonction de la formule choisie par le client et fixé par contrat signé électroniquement par le client.
- Le règlement
Le règlement de la Formation doit être effectué avant le début de la Formation.
- L’annulation ou le report de la Formation
En cas d’annulation ou de report de la Formation, YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» se réserve le droit d’annuler la Formation et de rembourser le client dans un délai de quatorze jours à compter de l’annulation.
7-1 La demande de formation à distance sur le site internet de YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» constitue un achat à distance, le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie, conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat. Article L. 121-21 du Code de la consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I)
7-2 Conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas
si les trois conditions suivantes sont réunies :
– Le client a signé un contrat portant sur la fourniture d’un contenu numérique non prévu dans un support
– Le client a donné son accord préalable et exprès pour accéder immédiatement à
la formation et/ou au(x) module(s) de formation ou dans un délai inférieur au délai de rétractation
– Le client a expressément renoncé par écrit à l’exercice de son droit de rétractation.
7-3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de résilier le contrat par courrier électronique à info@wesafe.global.
7-4 A réception de la demande de rétractation, et dans un délai maximum de 14 jours suivant cette réception, le prestataire procédera au remboursement du client après déduction du montant forfaitaire de 98 € (quatre-vingt-dix-huit Euros) . Ce remboursement se fera par virement bancaire, charge au client de fournir un RIB valide au prestataire.
- La garantie
YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» garantit la qualité de la Formation. Le client bénéficie d’un délai de 30 jours à compter de la fin de la Formation pour faire part de leurs éventuelles réclamations.
- La responsabilité
YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de la Formation.
- La loi applicable
Les présentes CGF sont régies par la loi française.
- Les litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
- Divers
Si une ou plusieurs des clauses des présentes CGF sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses resteront en vigueur.
- Les annexes
Toute annexe aux présentes CGF est réputée faisant partie intégrante des présentes.
- La signature électronique
Les parties conviennent que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.
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Conditions générales de ventes de prestations de maintenance informatique
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» (ci-après dénommée « le Prestataire ») s’engage à fournir des prestations de maintenance informatique (ci-après dénommées « les Prestations » ou « le contrat de maintenance ») à ses clients (ci-après dénommés « le Client »).
Article 2 – Définitions
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
- « Prestations » : désignent les prestations de maintenance informatique que le Prestataire s’engage à fournir au Client, telles que définies dans le devis ou le contrat conclu entre les Parties.
- « Client » : désigne la personne physique ou morale qui commande les Prestations auprès du Prestataire.
« Prestataire » : désigne la société YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL», situé 231 Centre Ubidoca 18935. Allée Primavera 78. Pringy. 74370 ANNECY France.
- Ce contrat de maintenance garantit la gestion par YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» de tous les problèmes informatiques liés au bon fonctionnement de la machine. Sont exclues les opérations d’assistance pour l’extension du matériel, la logistique, la manipulation des données (transfert, récupération) et, en général, toute opération qui implique une modification du fonctionnement de l’ordinateur du client.
Article 3 – Fonctionnement du service d’assistance téléphonique
3-1 Le service d’assistance téléphonique consiste en la possibilité, pour le client, de s’adresser tout au long de l’année à la société YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» pour la résolution de ses problèmes ou questions informatiques selon le crédit d’heures prévu dans la formule choisie.
3-2 Ce service est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures aux numéros de téléphone fournis par le prestataire.
3-3 Le client connaît les limites de l’assistance téléphonique comme moyen de résolution des problèmes. Il ne peut donc pas procéder à un examen systématique de son matériel ou de ses systèmes informatiques.
3-4 Le client est conscient de sa responsabilité dans les manipulations qu’il effectue dans sa machine ou dans ses programmes sur les conseils de YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL». YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» ne peut être tenu responsable de mauvaises manipulations éventuelles.
3-5 En cas de dysfonctionnement matériel ou logiciel, YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» sera considérée comme ayant rempli sa part du contrat si elle propose au client de procéder au remplacement de la pièce ou du logiciel. En cas de refus du client, il ne pourra être reproché à YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» de manquer à ses obligations.
3-6 YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» s’engage à mettre en place les moyens nécessaires pour répondre au client et lui proposer, le cas échéant, une prise en main de son matériel à distance. Le client est libre de refuser.
Article 4 – Assistance avec prise en main à distance
4-1 Le service d’assistance avec prise de contrôle à distance consiste à autoriser YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» à prendre le contrôle à distance de la machine du client.
4-2 Ce service est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures aux numéros de téléphone fournis par le prestataire.
4-3 La prise en charge à distance ne peut se faire qu’avec le soutien du client. Le client est libre de refuser ou d’interrompre la prise en charge à tout moment.
4-4 Le fonctionnement du service d’assistance à la prise en charge à distance nécessite une connexion Internet de haut niveau qui fonctionne bien. Si cette condition n’est pas remplie, YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» sera dégagée de toute responsabilité et ne pourra être accusée de manquement à ses obligations.
4-5 Le fonctionnement du service de prise en main à distance peut nécessiter le téléchargement d’un logiciel et son installation sur la machine du client. Le client est informé et accepte cette installation.
4-6 Le client est conscient des limites de l’assistance à distance comme moyen de dépannage. Il ne peut donc pas procéder à un examen systématique de son matériel ou de ses systèmes informatiques.
4-7 En cas de dysfonctionnement matériel ou logiciel, YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» sera réputée avoir rempli sa part du contrat si elle propose au client de procéder au remplacement de la pièce ou du logiciel. En cas de refus par le client, il ne pourra lui être reproché un manquement à ses obligations.
Article 5 – Commande
La commande des Prestations est réalisée par le Client auprès du Prestataire par l’intermédiaire du site internet du Prestataire ou par tout autre moyen écrit.
La commande doit comporter les informations suivantes :
- L’identité du Client
- L’adresse du Client
- Le type de Prestations commandées
- La durée de la prestation
- Le prix des Prestations
Le Client recevra un accusé de réception de sa commande par voie électronique.
Article 6 – Prix
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire et sont indiqués sur le site internet du Prestataire et dans le contrat conclu entre les Parties.
Les prix des Prestations sont payables en euros et sont payables au comptant, avant la fourniture des Prestations.
Article 7 – Durée
7-1 La prestation prend effet à compter de l’accord et du paiement du client. Cet accord est formalisé par la signature électronique d’un contrat de prestations de services.
La mise à disposition est faite pour une durée initialement indiquée dans la formule choisie par le client.
7-2 Les cas de démontage n’impliquent pas de clauses de résiliation du contrat, puisque la prestation proposée est réalisée à distance.
Article 8 – Résiliation
Le Client peut résilier la commande des Prestations dans le cadre prévu par le code de la consommation à savoir dans le délai de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pendant ce délai, le client peut résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter de frais, à l’exception des frais de l’intervention initiale, soit 98 € (quatre-vingt-dix-huit euros) et éventuellement du montant des systèmes installés et conservés par le client à l’issue de l’intervention initiale. Le prestataire doit rembourser le client dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation du client. Ce remboursement se fera par virement bancaire, charge au client de fournir un RIB valide au prestataire.
Le Prestataire peut résilier la commande des Prestations en cas de non-paiement par le Client ou en cas de non-respect par le Client des présentes CGV.
Article 7 – Garantie
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des Prestations pendant la durée de validité du contrat souscrit.
En cas de défaut de fonctionnement des Prestations, le Client doit en informer le Prestataire par écrit dans les 5 jours suivant la date de découverte du défaut.
Le Prestataire s’engage à réparer ou à remplacer les Prestations défectueuses dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la notification du Client.
Article 8 – Obligations du client
8-1 Le client s’engage à donner à YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» un libre accès à son équipement couvert par le tarif choisi par le client.
8-2 Le client s’engage à fournir un accès (Internet, sessions, logiciels, etc.) sur simple demande de YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL», afin que celui-ci puisse procéder à toute manipulation nécessaire à l’exécution.
8-3 Le client s’engage à mettre à la disposition de YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» tous les documents, factures d’achat, guides d’utilisation relatifs à son matériel sur simple demande de YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL»;
8-4 Le client doit respecter les conditions d’entretien, de puissance et d’environnement (chaleur, humidité, corrosion,…) spécifiées par le fabricant.
Article 9 – Obligations de YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL»
9-1 YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» s’engage à faire tout ce qui est nécessaire pour satisfaire les besoins du client dans les meilleurs délais.
9-2 YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL ” WEBSAFE GLOBAL” s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la réalisation des services définis dans le contrat.
9-3 Étant donné que YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» intervient à la demande expresse du client, en aucun cas YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» ne pourra être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’origine la détérioration d’un ou plusieurs des matériaux utilisés.
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire est responsable des dommages causés au Client par les Prestations, à condition que ces dommages soient imputables à une faute du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des Prestations facturées au Client.
10-1 YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» s’engage à exécuter les prestations selon les règles de l’art. En aucun cas, YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d’un mauvais fonctionnement ou d’un non-fonctionnement du matériel ou du système, limitant son intervention aux prestations définies avec le client.
10-2 L’exploitation du matériel et du système s’effectue sous la direction et le contrôle exclusif du client. En aucun cas YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» ne pourra être tenue responsable de la destruction de fichiers ou de programmes après la reprise de l’activité après l’intervention : il appartient au client de mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues, sauf demande de YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» qui les exécute. Le client est responsable des informations communiquées à YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL».
10-3 En aucun cas YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» ne peut être tenu responsable des conséquences du volume des données contenues dans le matériel du client. YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» n’assume aucune responsabilité concernant les données confidentielles, exclusives ou personnelles, la perte ou la corruption de données, les dommages causés aux supports amovibles ou la perte.
10-4 Dans le cas où le client a déjà acquis ou acquiert ultérieurement, par l’intermédiaire de tiers, des matériels, programmes ou logiciels, YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» est exonéré de toute responsabilité en cas d’incompatibilité entre les biens et objets présentés et ceux acquis par l’intermédiaire desdits tiers. Le client est informé que l’utilisation des programmes et/ou de leurs versions ultérieures sur des matériels autres que ceux fournis par YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» peut avoir des conséquences dommageables telles que : ralentissement ou blocage du système, altération des données ou des résultats etc… Dans ce cas, la responsabilité de YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» ne peut être retenue.
10-5 YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» ne pourra pas garantir ses prestations si l’environnement physique du matériel n’est pas conforme aux exigences du fabricant et/ou du distributeur ou aux normes de sécurité ; si le matériel a subi une manipulation anormale (intentionnelle ou non) qui a modifié ses environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou pour une cause exonératoire qui limite partiellement ou totalement l’accès au matériel pour lequel le client a expressément demandé l’intervention de YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» , notamment si le matériel est inaccessible pour une raison quelconque, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autre sont mauvaises.
Article 11 – Confidentialité
11-1 YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des requêtes effectuées par le client et en général toute information confidentielle au sens de la loi .
11-2 YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» garantit que les prestations fournies au client sont réalisées dans le plus strict respect de la confidentialité et que, dans ce cadre, YOUR INTERNET PROFESSIONAL SERVICES SL « WEBSAFE GLOBAL» ne diffuse pas, ne stocke pas, ne transmet pas les informations contenues dans les équipements du client à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit.
Article 12 – Loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 14 – Informations complémentaires
Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : info@websafeglobal.com